Conditions générales de vente

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Efficacité cliniquement prouvée

Satisfait ou remboursé 15 jours

Conditions Générales de Vente

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la société Ad Rem Technology, propriétaire du site de vente en ligne veinoplus.fr et tout acheteur final particulier dans le cadre d’un système de vente à distance en France. En conséquence, toute commande implique l’adhésion à ces Conditions Générales de Vente.

Identification du vendeur

Ad Rem Technology

SARL au capital de 122 280 euros

Gérant : Thierry TAVIDIAN

Siège social : 162 Rue du Faubourg Saint Honore – 75008 Paris, FRANCE

SIRET 45331726500024

Téléphone : +33 (0)1 42 60 00 22

Courriel de contact : info@veinoplus.com

Enregistrement de coordonnées et validation valant signature électronique

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La validation informatique de la commande génère un accusé de réception automatique de la commande envoyé à l’adresse électronique saisie par l’acheteur. Ad Rem Technology se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations rédigées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Ad Rem Technology ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas l’acheteur reste redevable de l’intégralité de la commande et des frais de transport mis en œuvre pour le livrer.

 

Prix – Paiement

Tous nos prix sont indiqués en euros nets TTC, hors frais de port. Les frais de port apparaissent une fois que l’acheteur a saisi et validé ses coordonnées pour la livraison. Le « montant TTC à payer » indiqué dans la page 5 « Résumé de la commande » est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage ainsi que les frais de port. Les éventuels frais de douanes locales sont à acquitter directement par le destinataire.

Vous disposez de deux moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler vos achats :

1. Par carte bancaire en ligne sur notre page de paiement sécurisé (partenariat banque BNP) : – Par carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, le paiement est sécurisé par protocole SSL. Il s’agit du règlement en ligne sécurisé le plus fiable sur Internet La transaction est sécurisée, toutes les informations personnelles sont protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement (pour plus d’informations voir : « Nos engagements »).

2. Par chèque expédié par courrier : En nous retournant un chèque correspondant au prix définitif TTC et le résumé de la commande disponible sur le site (option paiement par chèque) par courrier à Ad Rem Technology, 162 Rue du Faubourg Saint Honore – 75008 PARIS.

Attention : nous n’acceptons les paiements par courrier que sous la forme de chèque en euros, compensable en France par une banque française, libellé à l’ordre d’ Ad Rem Technology avec au dos votre numéro de commande (cf page 5 : N° inscrit sur le « Resumé de la commande »). En cas de règlement par chèque, le débit est effectué à l’envoi de la marchandise après réception du chèque par courrier. Les frais d’envoi du chèque à destination d’Ad Rem Technology sont à la charge de l’acheteur. Vous recevrez systématiquement un e-mail de confirmation de votre commande.

Disponibilité

Notre offre est valable dans la limite des stocks disponibles. Afin de garantir un excellent niveau d’information de l’acheteur, Ad Rem Technology a mis en place un système de mise à jour des stocks de produits offerts à la vente sur internet. Néanmoins, en cas d’indisponibilité du produit après passation de sa commande, l’acheteur sera informé par email dans les meilleurs délais. L’acheteur pourra alors demander l’annulation, l’échange ou le remboursement de sa commande en adressant sa demande à « info@veinoplus.com ».

 

Livraison

La livraison est effectuée par voie postale. La livraison est assurée dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés (c’est-à-dire hors samedi, dimanche et jours fériés) en France métropolitaine à compter de la réception de la commande et de la confirmation de règlement.

Attention : si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

En cas de défaut de livraison dans le délai ci-dessus l’acheteur a le droit d’entamer une procédure de résolution du contrat selon les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation, ainsi :

  • l’acheteur informera Ad Rem Technology de l’absence de livraison dès que possible par téléphone au n° de téléphone indiqué ci-dessus et par courriel avec accusé de réception à info@veinoplus.com ou par lettre recommandée adressée au siège de la société.
  • l’acheteur peut enjoindre Ad Rem Technology de livrer les produits commandés dans les plus brefs délais ou demander leur remboursement. Toute commande annulée est remboursée dans les 14 jours suivants l’annulation, sauf accord de l’acheteur.

Les retards éventuels causés par la poste ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Veuillez à bien indiquer toutes les caractéristiques du lieu de livraison (nom de la maison, lieu-dit, n° d’escalier etc…) afin de limiter les erreurs possibles. Vous pouvez vous faire livrer à votre domicile ou sur votre lieu de travail.

En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

Réclamations suite à une livraison

L’acheteur doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (commande erronée, colis ou produit endommagé etc) devra être signalée au plus tôt à Ad Rem Technology par courrier électronique envoyé à l’adresse info@veinoplus.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Garantie, conformité et qualité

Ad Rem Technology garantit le bon fonctionnement des produits Veinoplus pendant une période de 2 ans après la réception de commande à l’exclusion des parties vitrées, câbles, piles, et de l’usure normale des électrodes (qui ont une durée de péremption spécifique).

Ad Rem Technology est tenue légalement de la garantie de conformité (article L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil).

Ad Rem Technology s’engage à rembourser ou à vous échanger les produits 2 ans après la date d’achat pour un produit non-conforme, et 2 ans à partir de la découverte du défaut caché qui rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

Pour la mise en oeuvre des garanties ci-dessus l’acheteur doit formuler sa demande par courrier électronique avec accusé de réception « adressé à info@veinoplus.com ou par lettre recommandée envoyée à Ad Rem Technology 162 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris. L’acheteur devra présenter des justificatifs à l’appui de sa demande: bon de livraison, facture ou ticket de caisse, expertise, photos etc. Sur toute réclamation, l’acheteur indiquera clairement ses coordonnées, le numéro de sa commande, les références du produit et les motifs de la réclamation.

Toute réclamation formulée hors des délais ci-dessus ne pourra être acceptée.

Ad Rem Technology procédera à l’échange ou au remboursement du ou des produits s’il rentre dans un des cas de garanties précités. Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine avec une copie de la facture d’achat. En cas de défectuosité ou de non-conformité, les frais d’envoi et de retour seront remboursés à l’acheteur.

Rétractation, satisfait ou remboursé

L’acheteur dispose d’un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter et retourner le produit qui ne lui conviendrait pas, sans avoir à justifier de motif. La demande se fait à l’aide du formulaire de rétractation téléchargeable ici. A défaut d’utilisation du formulaire, l’acheteur peut envoyer un courrier libellé de manière telle qu’il soit dépourvu d’ambiguïté sur sa volonté de vous rétracter. C’est la date d’envoi de la demande de rétractation et non pas la date de réception de la rétractation qui est prise en compte. Les frais de retour sont alors à la charge de l’acheteur. Ad Rem Technology remboursera le montant de la commande dès réception des produits et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter et si les produits sont bien reçus. Le remboursement sera différé jusqu’à réception des produits si ceux-ci ne sont pas reçus dans les 14 jours.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage) avec une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’acheteur ne sont pas repris.

Remboursements

Dans tous les cas ci-dessous où un remboursement doit être effectué à l’acheteur, Ad Rem Technology remboursera l’acheteur en utilisant, autant que possible, le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sinon le remboursement sera effectué par chèque bancaire émis sur une banque française et adressé au nom de l’acheteur qui passé la commande.

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne reflètent que les goûts de leur auteur et ne sont pas contractuels. Ad Rem Technology ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Ad Rem Technology n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites et nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales en vigueur.

 

Confidentialité des données

Garant de la protection de votre vie privée, veinoplus.fr traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (adresse de livraison, téléphone, e-mail) afin d’assurer un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Nous nous engageons n’utiliser vos coordonnés téléphoniques que pour régler d’éventuels problèmes comme des retards de livraisons ou de d’échange de produits. Nous vous garantissons que les données saisies en lignes ne seront jamais revendues, louées ou prêtées. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant : info@veinoplus.com.

Newsletter : vous pouvez être informés également de nos offres par le biais d’une newsletter. Si vous ne le souhaitez plus recevoir cette newsletter, il suffit de vous déconnecter en cliquant sur le bouton « ne plus recevoir la newsletter » présente sur chaque courriel. Déclaration CNIL : nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Droit applicable – conciliation – litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque l’acheteur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur choisi par Ad Rem Technoloogy est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne sur le site internet: www.mediation-net-consommation.com ou par courrier adressé à : MEDIATION-NET – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS.

En cas de litige il est rappelé qu’en application de l’article R.631 du Code de la consommation, l’acheteur peut saisir :

  • soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civil,
  • soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.